CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS VIASINI FITNESS
Article 1 – Généralités & Objet
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société VIASINI FITNESS, SAS au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 939 519 849, ayant son siège social au 27 rue Saint Ladre à Montigny les Metz (57950), numéro intracommunautaire FR04939519849, ci-après dénommée « VIASINI FITNESS » et le client, personne physique, ci-après dénommé « le CLIENT ».
1.2 Les conditions générales sont portées à la connaissance du CLIENT avant toute transaction et
en constituent la base. VIASINI FITNESS ne peut pas y renoncer par avance. Le fait de s’inscrire auprès de VIASINI FITNESS implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces conditions.
1.3 Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de
VIASINI FITNESS, contre les présentes conditions générales.
1.4 Les présentes conditions générales sont conformes aux dispositions du Code de commerce
et du Code de la Consommation. Elles sont en conformité avec les usages commerciaux de la
profession en vigueur.
1.5 Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les circulaires, prospectus, fiches
techniques, site internet ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en
aucun cas être considérés comme des offres fermes.
1.6 Par ailleurs, VIASINI FITNESS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur ses offres les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le CLIENT puisse se
prévaloir d’un préjudice quelconque.
Article 2 – Définitions
CLIENT : désigne toute personne physique agissant pour son compte, effectuant une inscription auprès de VIASINI FITNESS aux fins de bénéficier de l’une des prestations proposées.
PRESTATIONS : désigne l’ensemble des prestations commercialisés par VIASINI FITNESS consistant en un accompagnement du CLIENT basé sur le renforcement musculaire avec ou sans électrostimulation.
PARTIES : désigne le CLIENT et VIASINI FITNESS, liés ensemble par les présentes
SITE : désigne le site internet « mandoo.fit » exploité par VIASINI FITNESS.
Article 3 – Inscription
3.1 Afin de bénéficier des PRESTATIONS, le CLIENT doit préalablement procéder à son inscription auprès de VIASINI FITNESS :
- soit sur le SITE
- soit par téléphone : +33 6 11 73 35 04
- soit directement dans le centre VIASINI FITNESS
3.2 Lors de l’inscription, le CLIENT s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir
l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
3.3 Le CLIENT doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.
3.4 VIASINI FITNESS devra accepter l’inscription du CLIENT. A cet égard, VIASINI FITNESS se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout CLIENT qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que VIASINI FITNESS s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.
3.5 VIASINI FITNESS est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni
indemnité de quelque nature que ce soit.
3.6 Le CLIENT s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé,
que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire
l’objet d’une demande explicite de la part du CLIENT et d’une autorisation expresse et spécifique de VIASINI FITNESS. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de VIASINI FITNESS pourra entraîner la suspension immédiate du compte du CLIENT et de tous les services associés.
3.7 Le CLIENT garantit que les informations communiquées par ses soins sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer VIASINI FITNESS sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription.
3.8 Chaque CLIENT a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements
en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l‘égard de VIASINI FITNESS et des autres CLIENTS, (iii) respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par VIASINI FITNESS, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.
3.9 L’inscription en tant que telle auprès de VIASINI FITNESS est gratuite.
Article 4 – Données personnelles
4.1 Dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par les présentes conditions générales, le CLIENT autorise expressément VIASINI FITNESS à réaliser le traitement de données à caractère personnelle tel que détaillé ci-dessous.
4.2 VIASINI FITNESS agit en qualité de responsable de traitement. Son siège social est situé 27 rue Saint Ladre à Montigny les Metz (57950). Elle peut être contactée par courrier électronique (viasini.fitness.metz@gmail.com) ou téléphone : +33 6 11 73 35 04
4.3 Le traitement auquel consent le CLIENT a pour finalités de permettre à VIASINI FITNESS de lui faire bénéficier des PRESTATIONS, de fixer la date et les horaires de ses séances, de lui communiquer les offres commerciales et nouveautés de VIASINI FITNESS, de s’assurer qu’il ne souffre pas de contre-indications médicales l’empêchant de bénéficier des PRESTATIONS.
4.4 Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont les suivantes : nom,
prénom, coordonnées électroniques, postales et téléphoniques, éléments concernant la bonne
santé générale et les habitudes de vie du CLIENT.
4.5 Seuls le gérant, les employés de VIASINI FITNESS ont accès aux données collectées dans le cadre des présentes.
4.6 Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre le CLIENT et VIASINI FITNESS, ainsi que pendant trois années suivant le terme de cette relation. A l’issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement détruites.
4.7 Le CLIENT est informé que les données collectées par VIASINI ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
4.8 Le CLIENT dispose sur ses données personnelles des droits d‘accès, de rectification, d’effacement et d‘opposition. Le CLIENT peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et ce, à tout moment. Le CLIENT bénéficie également du droit à la portabilité de ses données.
4.9 En cas de non-respect des présentes dispositions ou de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnelle, le CLIENT a la possibilité de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00
4.10 Le SITE a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort du CLIENT, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son système de navigation. Afin de faciliter la navigation sur le SITE, il est toutefois recommandé d’accepter les cookies dans les paramètres de navigateur.
4.11 En cas de résiliation des présentes à l’initiative du CLIENT et à condition qu’il en fasse
expressément la demande par tous moyens, les données à caractère personnel le concernant
seront supprimées sans délai par VIASINI FITNESS.
Article 5 – Propriété Intellectuelle
5.1 Le SITE est la propriété exclusive de VIASINI FITNESS qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, son contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l‘accord écrit préalable de VIASINI FITNESS.
5.2 L’ensemble des marques déposées ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle
relatifs à VIASINI FITNESS demeurent la propriété pleine et exclusive de VIASINI FITNESS.
5.3 Lorsque, dans le cadre des présentes conditions générales, le CLIENT se rend auteur
d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits précités, VIASINI FITNESS se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles.
5.4 Si le CLIENT constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements
en contactant VIASINI FITNESS à l‘adresse suivante : viasini.fitness.metz@gmail.com
Article 6 – Abonnements / Forfaits / Séances
6.1 Le CLIENT doit choisir une formule d’abonnement ou de forfaits parmi celles proposées sur le SITE.
6.2 A tout moment, le CLIENT peut opter pour un abonnement ou un forfait supérieur à celui initialement souscrit, sous réserve de l’accord préalable de VIASINI FITNESS. Ce changement entraînera une réévaluation des tarifs applicables. Il sera effectif dès le 1er jour du mois suivant son acceptation par VIASINI FITNESS.
6.3 Chaque abonnement et forfait comporte un nombre déterminé de séances. Il revient au CLIENT de choisir la date et les horaires de ses séances, dans la limite de deux séances maximum par semaine et dans le respect des heures d’ouverture de VIASINI FITNESS.
6.4 Le CLIENT réserve sa séance :
- soit sur le SITE
- soit par téléphone : +33 6 11 73 35 04
- soit directement au sein du centre VIASINI FITNESS
6.5 Le CLIENT a la possibilité d’annuler ou de modifier les horaires d’une séance d’ores et déjà
réservée dans le délai de vingt quatre heures avant l’horaire initialement prévu de ladite séance.
Dans ce cas, aucun frais ne sera facturé au CLIENT. Dans le cas contraire, la séance sera réputée avoir eu lieu et décomptée du total des séances prévues dans l’abonnement.
6.6 Le CLIENT a la possibilité de laisser passer toute une semaine sans procéder à la réservation
d’une séance, laquelle peut être rattrapée la semaine suivante, sous réserve de respecter le principe impératif d’un maximum de deux séances par semaine.
6.7 Le centre VIASINI FITNESS dans lequel est inscrit le CLIENT peut faire l’objet d’une fermeture temporaire, auquel cas VIASINI FITNESS s’engage à prévenir le CLIENT de la durée de cette fermeture et des possibilités alternatives à sa disposition afin de poursuivre le déroulé de son abonnement ou de son forfait dans les meilleures conditions.
6.8 Sous réserve de l’accord préalable de VIASINI FITNESS, le CLIENT a la possibilité de suspendre son abonnement dans la limite de la durée maximale prévue dans la formule qu’il a souscrit. Durant tout le temps de la suspension, le règlement dont devra s’acquitter le CLIENT sera d’un montant
égal à 12% du prix hebdomadaire de son abonnement.
6.9 L’abonnement souscrit est tacitement reconductible pour des durées équivalentes à sa durée initiale, et ce, sans limitation dans le temps. Si le CLIENT ne souhaite pas renouveler son abonnement, il doit en faire la demande expresse auprès de VIASINI FITNESS au moins trente jours avant sa date d’expiration. La résiliation de l’abonnement n’emporte pas pour autant la résiliation des présentes, ni de l’inscription du CLIENT. En cas de souscription du CLIENT à un abonnement bénéficiant d’une réduction, le tarif réduit est exclusivement applicable pour la durée initiale de l’abonnement. À l’échéance de cette période, sauf indication contraire, l’abonnement sera automatiquement renouvelé au tarif standard en vigueur, sans application de la réduction initiale.
6.10 En cas de résiliation anticipée, le CLIENT demeurera redevable des montants dus au titre de
l’abonnement ou du forfait en cours.
6.11 Lorsque la tacite reconduction s’applique, les présentes sont renouvelées aux conditions
tarifaires en vigueur à la date de ladite reconduction.
Article 7 – Séance d’essai
7.1 À compter de la date de signature des présentes, le CLIENT bénéficie d’une séance d’essai gratuite d’une durée de soixante minutes. Cette séance d’essai permet au CLIENT de se
familiariser avec la méthode proposée par VIASINI FITNESS et de se diriger vers la formule d’abonnement la plus adaptée à ses attentes et besoins.
7.2 Le fait de suivre une séance d’essai n’emporte aucune obligation pour le CLIENT de souscrire
à une formule d’abonnement.
7.3 Dans le cadre de cette séance d’essai, le CLIENT se verra mettre à disposition du matériel
appartenant à VIASINI FITNESS (tenue d’entraînement technique). Le CLIENT s’engage à remettre à VIASINI FITNESS ce matériel à l’issue de ladite séance.
Article 8 – Prix
8.1 Le prix est exprimé en euro, toutes taxes comprises. Il est disponible sur le SITE.
8.2 Le prix indiqué dans la confirmation d’abonnement adressée au CLIENT est le prix définitif.
8.3 Les réductions de prix mentionnent pour chaque offre : l‘importance de la réduction, les
PRESTATIONS concernées, les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés,
notamment la période pendant laquelle la PRESTATION est offerte à prix réduit.
8.4 VIASINI FITNESS se réserve le droit de modifier le prix des PRESTATIONS à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la confirmation d’abonnement sera le seul applicable au CLIENT.
8.6 Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur acceptation expresse de la part
de VIASINI FITNESS et ne pourront pas être appliqués de manière rétroactive.
Article 9 – Modalités de paiement
9.1 Le prix facturé au CLIENT est le prix indiqué sur la confirmation adressée par VIASINI FITNESS.
9.2 Lors de la souscription à un abonnement ou à un forfait, le CLIENT choisit les modalités de
règlement : par prélèvement ou par carte bancaire.
9.3 Le montant global de l’abonnement est décomposé en échéances égales dont le règlement est dû toutes les deux semaines.
9.4 Chaque règlement fera l’objet d’une facture transmise au CLIENT par voie électronique, ainsi
que sur format papier à sa demande.
Article 10 – Responsabilité
10.1 VIASINI FITNESS propose au CLIENT des méthodes de renforcement musculaire avec ou sans électrostimulation.
Le CLIENT reconnaît donc que le succès de ces méthodes repose en grande partie sur un
entraînement régulier, une alimentation saine et que chaque personne est susceptible de réagir
différemment aux ladites méthodes en fonction de ses propres caractéristiques.
10.2 Les objectifs fixés avec le CLIENT en début d’abonnement ne sont que purement indicatifs et
ne sauraient engager VIASINI FITNESS. Il ne pèse sur VIASINI FITNESS aucune obligation de résultat. VIASINI FITNESS est soumise à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre.
10.3 Afin de mener à bien les séances prévues dans son abonnement, le CLIENT s’engage à
acquérir auprès de VIASINI FITNESS la tenue d’entraînement nécessaire, sous réserve que sa fourniture à titre gratuit ne soit pas prévu dans l’abonnement choisi. L’acquisition et le port de cette tenue est obligatoire afin de participer à une séance. Le CLIENT peut également choisir de louer ladite tenue auprès de VIASINI FITNESS.
10.4 Au moment de souscrire un abonnement, le CLIENT déclare ne faire l’objet d’aucune contre-
indication à la pratique sportive et détenir l’attestation médicale le confirmant. En cas de contre-indication spécifique, le CLIENT s’engage à en tenir informé VIASINI FITNESS sans délai. Pour ce faire, le CLIENT se verra remettre un questionnaire à remplir obligatoirement avant toute participation à sa première séance.
10.5 Le CLIENT reconnaît qu’il est de sa responsabilité de suivre les conseils et recommandations des personnels qualifiés mis à sa disposition par VIASINI FITNESS.
10.6 VIASINI FITNESS ne sera pas responsable vis-à-vis du CLIENT de tout dommage, y compris corporel, qu‘il pourrait subir du fait d’un défaut de communication à VIASINI FITNESS ou du non-respect des recommandations prodiguées par le personnel qualifié de VIASINI FITNESS.
10.7 Le CLIENT s’engage par ailleurs, et plus généralement, à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes édictées en ce sens par VIASINI FITNESS, l’un de ses dirigeants ou préposés. VIASINI FITNESS se réserve le droit de refuser l’accès à une séance à tout CLIENT qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent.
10.8 Une séance n’est pas une consultation médicale au sens du Code de la santé publique. Le
personnel qualifié de VIASINI FITNESS ne fournit aucune prescription médicale et ne garantit pas que les conseils donnés soient exhaustifs. Aussi, les conseils et recommandations fournis par VIASINI FITNESS ou ses préposés ne constituent pas un diagnostic ou une prescription médicale.
10.9 Compte tenu de ces éléments, VIASINI FITNESS ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage au titre d’une responsabilité liée à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins sur la base, notamment, de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
10.10 VIASINI FITNESS met à la disposition du CLIENT qui effectue une séance des vestiaires à verrouiller par ses soins dans lesquels il pourra déposer ses effets personnels. Ledit CLIENT utilise son vestiaire sous sa propre responsabilité. Aussi, VIASINI FITNESS décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte au sein du centre.
10.11 VIASINI FITNESS ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d‘une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de
toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.
Article 11 – Modification et résiliation
11.1 Les présentes conditions générales prennent effet à compter de leur acceptation par le CLIENT
et restent en vigueur jusqu‘à leur modification partielle ou totale par VIASINI FITNESS ou résiliation par l’une ou l’autre PARTIE.
11.2 VIASINI FITNESS se réserve, à tout moment, le droit de modifier les présentes. Les nouvelles
conditions sont rendues accessibles par un courrier électronique adressé à tous les CLIENTS à
l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée trois (3) semaines au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications.
11.3 Tout CLIENT peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus à VIASINI FITNESS par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi).
11.4 A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, le CLIENT est réputé
accepter les modifications des présentes proposées.
11.5 Les présentes pourront être résiliées de plein droit :
- par les CLIENTS, à tout moment sous un préavis de trente (30) jours calendaires. Pour ce faire, la
notification de la résiliation doit être adressée à VIASINI FITNESS par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de son siège social ;
- par VIASINI FITNESS en cas de non-respect par l‘un des CLIENTS des engagements pris dans le cadre de ces présentes, et notamment en cas de non-paiement de deux factures d’affilée ou d’incidents de paiement récurrents, ainsi qu’en cas de non-respect des recommandations formulées par le personnel de VIASINI FITNESS
Article 12 - Renonciation
Le fait que l‘une ou l‘autre des PARTIES n‘exerce pas l‘un quelconque de ses droits au titre des
présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne
pouvant procéder que d‘une déclaration expresse de la PARTIE concernée.
Article 13 - Validité
13.1 Dans l‘hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
13.2 La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et
la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à
la législation applicable et à la commune intention des PARTIES.
Article 14 - Intégralité
Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les PARTIES en relation avec son objet, à l‘exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par le CLIENT avant ou après la signature des présentes.
Article 15 - Litiges
15.1 Les présentes sont soumises à la loi française.
15.2 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de
l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, les PARTIES font
leurs meilleurs efforts afin de parvenir à une solution amiable. Ces différends pourront également être soumis à la médiation de la consommation. Le CLIENT demeure cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
15.3 Le CLIENT peut avoir accès à la liste des médiateurs de la consommation via le lien suivant :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
15.5 La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux PARTIES.
15.6 Tout différend entre les Parties survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution
des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou par le recours à la médiation sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat.